Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre en date du 3 avril par laquelle le Gouvernement ajoute à l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 13 avril au matin, à la suite des sept conventions internationales déjà inscrites, la discussion d'une convention avec le Chili en vue d'éviter les doubles impositions et la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

L'ordre du jour de la séance du jeudi 13 avril s'établira donc comme suit :

À 9 heures 30 et l'après-midi après les questions d'actualité :

- huit conventions internationales ;

- lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

- éventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement.

Acte est donné de cette communication.