Intervention de Louis Souvet

Monsieur le ministre, avec cette question, j'entends me situer dans la tradition des débats au Sénat et privilégier l'aspect technique des dossiers, tout en conservant un certain recul par rapport aux questions passionnelles du moment. J'ai d'ailleurs déposé des questions écrites visant, par exemple, le traitement tant social qu'économique, voire médiatique, des violences urbaines.

Cette mise au point est destinée, non point au Sénat, mes chers collègues, mais à la presse locale. Chacun sait que, depuis, des violences autres qu'urbaines sont intervenues.

Monsieur le ministre, les communes en situation de fusion-association, situation inconfortable s'il en est, situation transitoire par essence, qui toutefois dure depuis des années pour certaines communes de l'hexagone, nous posent un problème.

La fusion-association, une étape dans le processus de la fusion, ne permet pas une gestion sur le long terme des intérêts patrimoniaux communaux. Les communes de taille modeste doivent déjà surmonter de multiples problèmes, vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, celles d'entre elles qui sont plus particulièrement concernées pourraient faire l'économie d'un problème structurel, soit le non-aboutissement du processus de fusion.

Si l'on se place dans une logique arithmétique de comptabilisation globale des communes associées dans le cadre du statut de fusion-association, ce sont environ 250 000 habitants représentant 744 communes associées qui sont à prendre en compte avec une ventilation plus fine, à savoir 659 communes associées de moins de 500 habitants, soit 94 394 habitants, 47 communes de 500 à 1 000 habitants, soit 33 402 habitants et enfin 38 communes de plus de 1 000 habitants, soit 119 755 habitants.

Ces statistiques laissent entrevoir la nature de la problématique, à savoir la nécessité d'une approche pragmatique fondée essentiellement sur le bon sens et les potentialités tant économiques que financières.

Une utilisation à la lettre des articles L. 2112-2, L. 2113-2, L. 2122-3, L. 2334-12 du code général des collectivités locales dans sa partie législative et D. 2113-1 et D. 2113-3 dans sa partie réglementaire permet de pérenniser ad vitam aeternam une telle situation.

Il est temps, dans une logique d'aménagement du territoire la plus adéquate possible avec les réalités et les besoins des populations, de mettre fin à ces montages provisoires. Ce particularisme à la française constitue non pas un atout pour les collectivités locales, mais un handicap certain, tant pour ces dernières que pour les populations concernées.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, si vous entendez, grâce à des mesures adaptées, remédier à un tel attentisme.