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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 4 avril 2006 à 10h00
Questions orales — Applications de l'article l. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales
Jean-Claude Gaudin, président :La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 976, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
