Intervention de Philippe Bas

Monsieur le sénateur, de grands changements sont intervenus avec la loi du 11 février 2005 et la création des maisons départementales des personnes handicapées, ainsi qu'avec la mise en place de la nouvelle prestation de compensation du handicap. Ces changements ont affecté les modalités d'utilisation des crédits que les caisses primaires d'assurance maladie consacraient à l'aide aux personnes handicapées.

En effet, jusqu'alors, l'allocation compensatrice pour tierce personne versée par le département aux personnes handicapées ne couvrait que les aides humaines : la toilette et les soins quotidiens indispensables.

Parallèlement à cette aide, pour obtenir une subvention afin d'aménager un logement ou acheter un fauteuil roulant, l'intéressé faisait appel à l'assurance maladie, qui avait un tarif de base et ne prenait d'ailleurs pas en charge toutes les aides techniques, mais aussi à un dispositif intitulé « sites pour la vie autonome ».

À travers leur fonds d'action sociale, les caisses d'assurance maladie pouvaient alors intervenir, sur une base variable selon les départements. Et les sites pour la vie autonome, qui recevaient des fonds de l'État, des conseils généraux et des caisses de sécurité sociale, pouvaient apporter, en fonction de leurs propres règles d'attribution des subventions, une aide aux personnes handicapées dépendantes.

Avec le nouveau système, la prestation de compensation du handicap ne se limite pas au financement des aides humaines. Elle permet également à la personne dépendante, en fonction de son projet de vie et de son environnement, de recevoir une aide pour aménager son logement ou son véhicule, apporter des modifications dans l'immeuble, acquérir un fauteuil roulant, sans avoir à frapper à cinq, six ou sept portes.

Les caisses de sécurité sociale sont présentes au sein des maisons départementales du handicap, car il s'agit de groupements d'intérêt public. Elles apporteront donc à celles-ci les moyens qu'elles consacraient auparavant aux sites pour la vie autonome.

Cet effort vient abonder les crédits déjà importants dont bénéficient les maisons départementales du handicap : 580 millions d'euros étaient consacrés par les départements à l'allocation compensatrice pour tierce personne, auxquels s'ajoutent, grâce à la journée de solidarité, 500 millions d'euros par an, qui sont répartis par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Monsieur le sénateur, je veille à ce que l'assurance maladie ne se désengage pas de l'aide aux personnes âgées dépendantes à la faveur de ces transformations.

À la suite de l'entretien que j'ai eu à cet égard avec le président et le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie, des instructions ont été données aux différentes caisses primaires pour que les moyens financiers et en personnels qui étaient accordés aux sites pour la vie autonome soient maintenant affectés aux maisons départementales du handicap.

Par ailleurs, le Gouvernement est en train de négocier la convention d'objectifs et de gestion qui déterminera les crédits destinés à l'action sociale pour les quatre années à venir. Mais, d'ores et déjà, toutes les aides relatives aux personnes handicapées ont été, en quelque sorte, sanctuarisées pour qu'il n'y ait pas de désengagement.