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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies suite, amendement 78
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 nonies.
L'amendement n° II-78, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5 - L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie fixe librement le taux de la taxe professionnelle sans que celui-ci puisse augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
« Les catégories mentionnées à l'alinéa précédent sont les communautés de communes, les communautés d'agglomérations et les communautés urbaines. »
La parole est à M. le rapporteur général.
