Intervention de Philippe Marini

Il s'agit d'étendre à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils fassent ou non application de la taxe professionnelle unique, le dispositif de déliaison des taux, très modéré, qui a été proposé par la commission des finances.

Ce dispositif ne concerne que les établissements publics de coopération intercommunale dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 70 % de la moyenne de la catégorie démographique. La possibilité leur est offerte de fixer librement le taux de la taxe professionnelle sans que celle-ci puisse augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.

En réalité, cela signifie que l'on pourrait passer par un mouvement spécifique de la taxe professionnelle de 70 % à 77 % de la moyenne. Ce système permet de prendre en compte une évolution, sachant que, dans certains cas de figure, il est très gênant qu'un EPCI ne puisse pas procéder à un tout petit rattrapage, alors que, dans le passé, il a été vertueux en sollicitant très peu son potentiel fiscal au titre de la taxe professionnelle.

J'espère avoir été suffisamment clair. Cette initiative ne représente qu'un petit pas et n'a pas lieu d'effrayer les entreprises, argument que vous risquez de nous opposer, monsieur le ministre, puisqu'elle vise des établissements publics de coopération intercommunale dont la taxe professionnelle est modeste : moins de 70 % de la moyenne de la catégorie des collectivités concernées.