Intervention de Michel Charasse

Monsieur le président, ce n'est pas M. Copé qui s'étonnera de ce que je vais dire puisqu'il a été aux sources mêmes de la décentralisation et que, à ce titre, il a entendu ce qu'ont dit les uns et les autres au sujet des transferts de charges et de leur compensation.

L'amendement n° II-127 du groupe socialiste a pour objet de clarifier le débat. Dans ce débat, que nous avons déjà eu à l'occasion de la première décentralisation, qui a raison, qui a tort ? L'Etat a indiqué qu'il donnerait les moyens qu'il consacrait aux compétences transférées et que, si les collectivités territoriales voulaient en faire plus, elles n'avaient qu'à le payer elles-mêmes. Le problème, c'est qu'il faut distinguer, dans ce que l'on veut faire en plus, ce qui est vraiment facultatif et pas indispensable et ce que l'on est obligé de faire en plus, par exemple, lorsque les effectifs scolaires explosent. Ce débat se présente sous la même forme aujourd'hui.

Monsieur le ministre, l'amendement n° II-127 vise à ce que toutes les compétences nouvelles transférées, regroupées naturellement, puissent faire l'objet, dans les budgets des régions et des départements, de budgets annexes, ce qui permettra de connaître exactement les coûts des compétences transférées par l'Etat, les montants que les collectivités sont obligées de mettre en plus et d'apprécier, dans ce qu'elles mettent en plus, ce qui relève de leur liberté ou d'une obligation non écrite, mais évidente.

Monsieur le ministre, je sais bien qu'en principe les budgets annexes peuvent être aussi autorisés par les instructions comptables de la direction générale de la comptabilité publique. Pour l'instant, à ma connaissance, les instructions comptables n'interdisent pas ce type de budget annexe.

Si vous nous dites, monsieur le ministre, que ce n'est pas interdit et que les instructions comptables ne seront pas opposées aux collectivités sur ce point, l'amendement n° II-127 n'a plus d'objet. Car l'administration des finances, que j'adore par ailleurs, a une technique très simple : selon elle, tout ce qui n'est pas autorisé est interdit. Or ce n'est pas vraiment le cas. Il faut arriver à démontrer que ce qui n'est pas expressément autorisé dans le texte n'est pas pour autant interdit.

Monsieur le ministre, c'est très simple : où les collectivités peuvent librement établir des budgets annexes dans les domaines visés dans l'amendement n° II-127, ce que je crois, ou elles ne le peuvent pas et, dans ce cas, mon amendement garde toute son utilité.