Intervention de Philippe Marini

La commission estime qu'il s'agit d'une bonne question et qu'il est loisible à une collectivité de créer de tels budgets annexes. De notre point de vue, ce n'est pas interdit.

Si le Gouvernement veut bien le confirmer, cela signifiera que les collectivités qui souhaitent faire apparaître les charges et les ressources de façon transparente en auront la possibilité. Dès lors, l'amendement de M. Charasse sera satisfait.