Intervention de Michel Charasse

...en particulier toute une série de fonds sociaux qui entraîneront une augmentation importante des dépenses. Je ne parle pas des compensations, laissons de côté ce sujet pour le moment.

Mon amendement vise à clarifier les choses afin que l'on sache, à tout moment, si l'Etat est responsable ou non de certains dépassements des dépenses au regard des compensations.

Monsieur le ministre, le problème est très simple : les budgets annexes ne sont mentionnés dans le code général des collectivités territoriales que pour dire qu'ils sont votés et exécutés comme le budget principal. Mais leur création est généralement prévue par les instructions comptables de la direction générale de la comptabilité publique.

Là est le problème, monsieur le rapporteur général : les instructions comptables, que ce soit pour les communes, les départements ou les régions, prévoient les cas dans lesquels un budget annexe est obligatoire. Mais, lorsque l'on veut en créer un qui n'est pas obligatoire, l'administration répond souvent que l'on n'en a pas le droit, puisque ce cas n'est pas prévu par les instructions comptables.

Or je considère que ce qui est obligatoire est obligatoire et que ce qui ne l'est pas est facultatif, tant que cela n'est pas interdit noir sur blanc.

Monsieur le ministre, le sujet n'est pas forcément législatif. Il m'est arrivé à une ou deux reprises de ne pas tenir compte de cette interprétation de la comptabilité publique. J'ai failli aller devant le tribunal administratif, mais la trésorerie générale n'étant pas très sûre d'elle m'a laissé faire.

J'ai établi un budget communal annexe pour les pompiers, parce que je voulais savoir combien nous coûtent ces « chers » pompiers professionnels. Le meilleur moyen de le savoir est de le faire apparaître clairement dans le budget communal. On m'a dit que je ne pouvais pas procéder ainsi. J'ai demandé pourquoi. On m'a dit qu'un tel budget annexe n'était pas prévu. Lorsque j'ai demandé si ce n'était pas possible parce que ce n'était pas prévu, on m'a répondu oui. En effet, ce qui est prévu pour les communes, c'est ce qui est industriel et commercial, pas le reste. J'ai donc établi un budget annexe pour les pompiers. Depuis, les membres de mon conseil municipal ont les cheveux qui se dressent sur la tête tous les ans lorsque nous votons le budget et qu'ils constatent ce que nous coûtent nos « chers » pompiers.

Tout cela, monsieur le ministre, appelle de votre part, à mon avis, une réponse simple : ou bien ce qui n'est pas interdit est autorisé, dans les instructions comptables de la direction générale de la comptabilité publique comme dans tout texte réglementaire ou quasi réglementaire de tous les ministères de France et de Navarre, ou bien alors il faut le régler par la loi.

Si M. le ministre me confirme que ma thèse est la bonne, je retirerai bien sûr mon amendement.