Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies suite

Jean-François Copé, ministre délégué :

Je reste convaincu que cette affaire ne nécessite pas une approche législative. Rien n'interdit à une collectivité locale de présenter comme elle l'entend son budget et la comptabilité publique n'a pas à lui opposer un refus dès lors qu'il existe une présentation standard : on peut ajouter à la présentation standard une présentation affinée.

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