Intervention de Philippe Marini

La commission rappelle que l'article L 1614-1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien la compensation intégrale des transferts de compétence.

Nous ne cessons de parler de la compensation ; si elle n'était pas bien faite, ce serait vérifiable et les élus locaux comme le Sénat pourraient s'en indigner. Nous en sommes loin, et il n'y a aucune raison de mettre en doute la mise en oeuvre d'un mécanisme légal alors que tous les instruments nécessaires d'évaluation existent.

Il n'est absolument pas besoin d'aller au-delà de ces dispositions légales et d'accorder, car c'est bien ce que demande Mme Bricq, une surcompensation, qui, d'un côté, est de 315 millions d'euros, de l'autre, de 200 millions d'euros.