Intervention de Thierry Repentin

Avec cet amendement, nous repassons de la région francilienne à la « France profonde », si je puis dire. En effet, comme vous le savez, depuis la mise en application des lois de décentralisation en 1983, les communes bénéficiaient de l'assistance gratuite des services de la direction départementale de l'équipement, la DDE, pour assurer l'instruction des demandes de permis de construire.

Désormais, il en ira différemment, car l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, réserve, à compter du 1er janvier 2006, l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis de construire, aux seules communes et EPCI de moins de 10 000 habitants. Pour les autres communes, il ne prévoit, en effet, qu'une assistance juridique et technique gratuite sur des questions ponctuelles.

Cette disposition qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement avait été vivement contestée, notamment en cette enceinte : nombre d'entre nous se souviennent sans doute de la séance du 6 novembre 2003, au cours de laquelle étaient notamment intervenus nos collègues MM. Peyronnet, Sueur et Charasse. Elle avait d'ailleurs été supprimée sur l'initiative des députés, puis rétablie par le Gouvernement qui avait eu recours à l'article 49-3, mettant un terme au débat.

De fait, de nombreuses petites villes de France ne disposent pas des moyens humains d'expertise juridique et technique nécessaires à l'instruction des demandes de permis de construire. Elles n'en ont pas, non plus, les moyens financiers.

Cet article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, s'il ne constitue pas juridiquement un transfert de compétences, induit de fait un transfert de charges, non compensé par l'Etat. Tous ceux qui, comme moi, ont eu la chance de battre campagne, cet été, peuvent se faire l'écho de témoignages de maires qui, face à cette situation sans précédent, ne comprennent pas qu'il leur soit impossible d'être accompagnés par les services de la DDE dont les subdivisions sont supprimées dans les différents territoires.

Cet amendement vise donc tout simplement à supprimer l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et à revenir à la situation antérieure.