Intervention de Marie-France Beaufils

Cet amendement, qui porte également sur la suppression de l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, concerne une question dont nous avions discuté lors de l'examen de ce texte tant en première qu'en deuxième lecture. A cette époque, ma collègue Mme Odette Terrade avait fortement insisté sur la difficulté qui en résulterait pour les petites communes.

En effet, depuis les lois de décentralisation de 1983, il est acquis que les directions départementales de l'équipement sont habilitées à aider les collectivités locales à instruire les demandes de permis de construire déposées auprès des mairies.

Lors du débat sur ce texte, notre ancien collègue Jean-Pierre Schosteck, avait précisé dans son rapport que les DDE instruisaient les permis de construire de 53 % des communes de 10 000 à 50 000 habitants, au-delà même du cas des plus petites communes puisque 32 915 des 34 647 communes de moins de 5 000 habitants confient aux techniciens de la DDE l'instruction de leurs permis de construire. Ces chiffres illustrent l'ampleur du nombre des communes concernées.

L'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales incite en fait les plus petites communes à transférer leurs responsabilités vers les établissements publics de coopération intercommunale, en invitant, en quelque sorte, les maires à se dessaisir de leur compétence en matière d'urbanisme. C'est regrettable, car cela contribue à éloigner les habitants des centres de décision sur des sujets qui les touchent très directement et pour lesquels ils ont l'habitude de s'adresser, non pas aux services de la communauté de communes ou d'agglomération, mais bien au maire de leur commune.

L'Etat a fait un choix en réduisant les personnels des DDE et il est évident qu'il émet des réticences pour revenir sur sa décision.

Nous pensons néanmoins que c'est une nécessité pour les petites communes qui ont besoin d'être accompagnées dans l'instruction des permis de construire. C'est pourquoi nous demandons que leur revendication soit entendue et que l'on en revienne à la situation qui prévalait avant l'adoption de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.