Intervention de Thierry Repentin

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à maintenir l'instruction gratuite par les services de l'Etat pour toutes les communes de moins de 20 000 habitants. Cette demande émane notamment de l'association des petites communes de France qui, bien souvent, n'ont pas les moyens humains, financiers, d'expertise juridique et technique, nécessaires pour assurer l'instruction des documents d'urbanisme.

Aucune compensation financière de la décision prise par le Gouvernement dans l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 ne semble possible dès lors qu'il n'y a pas juridiquement transfert de compétence. Cela étant, on voit les EPCI effectuer de plus en plus fréquemment le travail qu'accomplissaient auparavant les directions départementales de l'équipement, voire les départements.

Notre collègue Jean-Pierre Vial envisage de confier aux services du département de la Savoie, dont je suis moi-même élu, l'instruction des permis de construire, ce qui, faute de compensation financière, se fera aux frais du département. C'est là un vrai problème qui a sans doute été sous-estimé lors de l'adoption de la loi du 13 août 2004.

Personnellement, je souhaite profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage aux agents de la DDE qui, si vous me permettez cette expression à quelques jours de Noël, se font « enguirlander » par les élus en raison du retard pris dans l'instruction des permis de construire. En effet, l'Etat, dans la perspective du transfert de cette compétence, a lui-même organisé la pénurie de main-d'oeuvre. Aussi, les agents qui ne parviennent plus à combler le retard, et qui, dans les subdivisions, doivent assurer les instructions de permis de construire, se trouvent contraints d'utiliser les deux mois durant lesquels doit se faire l'instruction, laquelle ne commence qu'au terme de ce délai.