Intervention de Philippe Marini

La commission est totalement défavorable aux quatre amendements pour des raisons de principe. Les solutions que vous préconisez, mes chers collègues, sont mauvaises pour les communes et mauvaises pour l'Etat.

Elles sont mauvaises pour les communes parce que l'urbanisme est une compétence communale : quand on est responsable de ses compétences, on les exerce avec ses moyens et non pas avec ceux de l'Etat ! Faire ce que vous demandez reviendrait à se remettre dans le cadre d'une tutelle technique de l'Etat. Il s'agit donc d'une mauvaise option : ce serait de la fausse décentralisation !

Elles sont mauvaises pour l'Etat parce que cela reviendrait à dire qu'il continue à entretenir des fonctionnaires qui travaillent essentiellement pour les autres, ce qui n'est pas satisfaisant du point de vue de l'organisation des services publics et ne relève pas d'une bonne gestion des deniers budgétaires.

Selon moi, votre position n'est donc défendable, ni d'un côté, ni de l'autre, et il faut donc que le Sénat rejette ces quatre amendements.