Intervention de François Marc

Prévaudrait la même logique que celle qui nous est présentée aujourd'hui en réponse à nos amendements.

Vous dites, monsieur le ministre, que ce serait contraire à la logique de décentralisation voulue par le Gouvernement. J'observe tout de même que, lors du vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, ce sont des parlementaires qui ont refusé de donner suite à votre demande et que vous avez eu gain de cause par l'artifice du recours à l'article 49-3 de la Constitution.

Par conséquent, la volonté existe bien, chez les parlementaire, de préserver le soutien qui est apporté aux collectivités locales de moins de 20 000 habitants, et certainement même au-delà, mais elle ne trouve pas grâce à vos yeux.

Monsieur le ministre, s'agissant de la décentralisation, vous nous avez indiqué tout à l'heure - et vous avez des certitudes sans failles à cet égard -, que le Gouvernement était blanc comme neige et tenait à le rester, c'est-à-dire à compenser d'une façon systématique et intégrale l'ensemble des charges transférées.

Or, il se révèle à travers cette discussion que, si la disposition que prévoit l'article 67 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales ne constitue pas en droit un transfert de compétence, elle induit de fait un transfert de charges non compensé.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que - avec les certitudes que vous affichez -, vous puissiez nous répondre très précisément sur la question suivante : s'agit-il ou non d'une charge nouvelle pour les collectivités locales qui ne disposeront plus de l'instruction par les services de l'équipement ?