Intervention de Marie-France Beaufils

J'ai bien entendu les remarques qui ont été faites par M. le rapporteur général et par M. le ministre.

Pour ma part, je ne vois pas en quoi il serait contraire à la décentralisation que l'Etat accompagne la mise en oeuvre de la responsabilité des communes en matière d'instruction des permis de construire, sachant que cette façon de fonctionner existe depuis des décennies, sans que cela entrave les capacités d'intervention des collectivités territoriales.

En outre, cela permettait aux maires de disposer de personnels compétents, leur évitant des critiques ou des recours toujours difficiles à gérer, ce qui n'est certes pas négligeable.

Quant aux intercommunalités, elles n'ont pas toutes l'ancienneté de celle que notre collègue a citée tout à l'heure, et elles ne sont donc pas toutes de taille, en termes d'expérience, à assumer l'ensemble des responsabilités dans ce domaine.

Par ailleurs, par rapport au « purisme » qui nous est opposé en matière de décentralisation, je veux objecter que l'Etat n'est pas à l'abri de la tentation de faire prendre en charge par les collectivités territoriales, de temps à autre, des responsabilités qui normalement ne devraient pas être les leurs. Si nous commençons à faire le tri parmi l'ensemble des responsabilités que certaines collectivités territoriales assument à tort, nous allons avoir du mal !

Je veux également rappeler que nombre de communes ont toujours procédé à l'instruction de leurs permis de construire dans de très bonnes conditions, en travaillant avec les agents de la DDE, lesquels n'ont pas opéré par ce biais une mainmise sur les communes, mais ont apporté à ces dernières leurs capacités techniques et leurs conseils, comme tout fonctionnaire doit le faire à l'égard d'une collectivité territoriale.

C'était une forme de fonctionnement positive qui permettait de prendre en compte les situations fragiles des communes.