Intervention de Philippe Marini

Il n'est pas dans mon intention d'être désobligeant et de rompre la convivialité qui règne dans l'hémicycle. Néanmoins, je dois dire que le commissaire de police ou l'inspecteur d'académie ne sont pas sollicités dans les mêmes conditions.

Quand l'inspecteur d'académie prend une décision pédagogique, quand se pose un problème d'effectifs scolaires qui peut conditionner des suppressions de postes, il s'agit de domaines relevant de la compétence de l'Etat.

Comme maire, j'ai souvent des relations avec l'inspecteur d'académie ou les inspecteurs départementaux pour des questions de partenariat, mais chacun reste dans ses compétences.

S'agissant du commissaire de police, c'est encore plus clair : il s'agit bien de compétences de l'Etat.

Vous assimilez à ces relations celles qui concernent de simples prestations de services demandées à des fonctionnaires de l'Etat pour délivrer des permis de construire ou pour poursuivre des réflexions d'urbanisme. Mais il s'agit d'un cas de figure tout à fait différent, qui est celui de l'exercice de compétences communales, voire intercommunales, avec le support technique de fonctionnaires de l'Etat.

Je me permets d'ajouter que ce support technique est légitime, mais qu'il doit être rémunéré, et ce dans les mêmes conditions que celles dont bénéficierait un intervenant extérieur que l'on s'attacherait après avoir vu les moyens disponibles sur le marché.

C'est la position que défend la commission des finances et qui lui semble parfaitement cohérente.