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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies suite
Jean-François Copé, ministre délégué :
Beaucoup de choses ont été dites sur ce sujet, qui démontrent l'existence d'une ligne de divergence majeure. Il faut en prendre acte.
Je précise que la compétence dont nous discutons est en place dans les mairies depuis la décentralisation « Mauroy ». Cela fait maintenant vingt ans que les communes ont, au coeur de leur activité, tout ce qui concerne les permis de construire.
