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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 68 nonies suite
Bien sûr !
Dès lors, tirant les enseignements logiques d'une pratique vieille de vingt ans, l'Etat fait oeuvre - ce n'est pas si fréquent - de pragmatisme.
Il rappelle, à l'occasion des dispositions de la loi de décentralisation, qu'il se tient à la disposition des communes, et des maires en particulier, pour leur donner toutes les informations nécessaires, mais que, pour autant, l'instruction effective des permis de construire relève de leur compétence.
Il met un bémol significatif pour les communes de moins de 10 000 habitants, car on sait qu'elles n'ont pas les moyens, pour l'essentiel d'entre elles, d'avoir à leurs côtés des techniciens susceptibles de les conseiller dans ce domaine.
En revanche, les communes de plus de 10 000 habitants, dans leur écrasante majorité, disposent des collaborateurs et des services qui les aident dans l'instruction de ces dossiers. Dès lors, l'Etat peut se contenter d'un apport en termes de renseignements, mais il ne doit en aucun cas se substituer à elles.
Cette disposition s'inscrit donc dans la cohérence de la décentralisation, que chacun a bien appréhendée depuis vingt ans, et qui est devenue aujourd'hui un élément majeur.
