Intervention de Michel Charasse

C'est le type même de débat assez malsain car, au fond, tout le monde a raison et personne n'est satisfait.

Le ministre a raison quand il dit que c'est une compétence des collectivités lorsqu'elles délivrent le permis de construire au nom de la commune et que, par conséquent, elles doivent faire leur affaire de l'instruction des demandes.

Et les auteurs de l'amendement, dont je suis également signataire et que je soutiens, disent : il faut assister les collectivités pour faire l'instruction des permis de construire dans les communes de plus de 10 000 habitants, sachant que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, la loi du mois d'août dernier a réglé le problème.

Monsieur le ministre, tout cela est bel et bon, mais le problème central, dans cette affaire, c'est le contrôle de légalité.

Tout le monde sait très bien que, si une commune importante a effectivement les moyens de se payer un service instructeur, en revanche, quand elle ne passe pas par la DDE, elle a beaucoup plus de chances d'avoir des ennuis avec le contrôle de légalité que quand elle passe par la DDE.

Sauf si l'on a pris la précaution de recruter un ou deux ingénieurs des Ponts et Chaussées en détachement, car là, on est plutôt tranquille, pourvu qu'ils aient gardé de bonnes relations avec leurs collègues de la DDE et qu'ils n'hésitent pas à aller boire un coup avec eux de temps en temps !