Intervention de François Marc

La rédaction précédente de l'article 209 B du code général des impôts prévoyait que le dispositif visant à lutter contre l'évasion fiscale pouvait être mis en oeuvre dès lors qu'une personne morale établie en France détenait, directement ou indirectement, 25 % des actions ou des parts d'une société établie hors de France.

En retenant le pourcentage de 50 %, ce qui rétrécit bien entendu le champ de vérification et de contrôle, le Gouvernement n'apporte aucune indication précise quant à la nécessité, tirée de l'évolution de la jurisprudence européenne ou administrative, de procéder à l'assouplissement des conditions de mise en oeuvre du dispositif prévu par cet article du code.

Faute d'avoir bien compris les motivations qui justifient ce changement, nous proposons, par cet amendement, de maintenir le seuil actuel de 25 % du capital détenu dans les sociétés établies hors de France.