Intervention de François Marc

Le présent amendement va dans le même sens : il vise à élargir le champ d'application du dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.

En effet, sous prétexte d'adapter le dispositif législatif à l'évolution de la jurisprudence, le Gouvernement revient sur la référence qui sert de base à ce dispositif, en termes de différentiel d'imposition.

Ainsi, alors que la jurisprudence administrative considérait que la référence à des « impôts notablement moins élevés qu'en France » supposait une différence d'imposition de 33 %, le Gouvernement propose aujourd'hui une différence de 50 %. Cette hausse du seuil affaiblit manifestement la contrainte, et donc la capacité de contrôle dont nous disposons.

Cet assouplissement conduisant à limiter plus encore le champ d'application du dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales, nous proposons, par cet amendement, de le supprimer.