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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Article 69
Philippe Marini, rapporteur général :La commission est défavorable à ces deux amendements, et elle en explique les raisons dans son rapport écrit.
L'article 69 du projet de loi de finances pour 2005 vise à réformer l'article 209 B du code général des impôts, qui posait depuis plusieurs années déjà des problèmes de compatibilité avec une série de conventions ayant valeur de traités internationaux, qui avaient été passées par la France avec plusieurs Etats étrangers.
Par ailleurs, l'article 209 B du code général des impôts ne semblait plus être en harmonie avec le principe de liberté d'établissement tel qu'il est apprécié par la jurisprudence communautaire.
Enfin, comme je l'ai écrit dans mon rapport, son application était devenue largement inopérante.
Il fallait donc engager une réforme. Le seuil de 50 % que nous propose le Gouvernement paraît être judicieux ; il semble conforme à la réalité économique, à la définition que l'on donne du contrôle effectif d'une entité juridique sur une autre, et paraît cohérent avec une série d'autres dispositions relatives au droit fiscal.
Dès lors, les deux amendements de notre collègue ne nous semblent pas raisonnables et la commission demande leur rejet.
