Intervention de Denis Badré

La suppression de l'avoir fiscal par la loi de finances pour 2004 a entraîné la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime « mère-fille ».

Pour supprimer cette double imposition, qui est inéquitable et économiquement fâcheuse, notamment lorsque des sociétés font appel à des sociétés étrangères pour régler les petits problèmes que cela pose, l'amendement prévoit d'étendre le régime « mère-fille » à toutes les personnes morales, quel que soit le niveau de participation.