Intervention de Philippe Marini

Ma tâche est doublement difficile, monsieur le président, car elle va consister à essayer de convaincre les auteurs des amendements et le Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° II-100, chers collègues, si l'on ne peut qu'adhérer à vos objectifs, les modalités que vous choisissez ne nous semblent pas emporter la conviction.

Tout d'abord, la question de l'avoir fiscal se posait surtout pour les personnes physiques. L'avoir fiscal pour les personnes morales avait, en effet, été graduellement abaissé de 50 % à 10 %, ce dernier taux datant de 2003, ce qui atténuait largement le préjudice lié à sa suppression.

Ensuite, l'argument tiré d'un déficit de compétitivité par rapport aux sociétés étrangères n'est pas convaincant, car je reconnais que le mécanisme de l'avoir fiscal - et Dieu sait que j'ai plaidé son maintien autant que j'ai pu ! - pouvait être contesté au regard de la législation communautaire. Les sociétés françaises se trouvent donc à présent, au pire, dans une situation équivalente à celle des sociétés étrangères.

Enfin, le taux de 5 %, que vous contestez, pour bénéficier du régime « mère-fille » est un taux bas ; je rappelle qu'il était de 10 % jusqu'à la loi de finances pour 2001. Ce régime, déjà favorable, bénéficiait à de nombreuses entreprises et perdrait de sa substance si aucun lien capitalistique n'était exigé entre la mère et la fille, ce qui, au demeurant, me semblerait peu compatible avec le droit communautaire. Or, je sais, cher collègue, quel prix vous attachez à un comportement correct vis-à-vis du droit européen.

Vous ayant livré cette analyse de fond, je souhaiterais, pour l'ensemble de ces raisons, que vous-même et votre groupe puissiez retirer cet amendement.

L'amendement n° II-101 rectifié me rappelle un amendement que j'ai moi-même présenté en première partie de la loi de finances, il n'y a donc pas si longtemps. Ayant proposé cet amendement, il m'est difficile de le refuser aujourd'hui.