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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel avant l'article 69 bis, amendement 117
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-117 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la revente est mise en oeuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le défaut de revente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1115 entraîne également l'obligation pour l'acheteur d'acquitter un droit supplémentaire de 5 % du montant de la vente. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
