Intervention de Philippe Marini

Par le biais de cet amendement, je souhaite, en fait, vous interroger, monsieur le ministre.

Mettre en place des conventions de compte au bénéfice des clients des banques est déjà une vieille histoire, puisqu'elle remonte à la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001.

En cas de manquement aux obligations de transparence des banques vis-à-vis de leur clientèle, il faut prévoir une sanction.

Je rappelle que les obligations des banques ont été récemment renégociées après une concertation qui me semble avoir été fort bien menée, et le nouveau dispositif paraît tout à fait équilibré.

Dans la version précédente, directement issue de la loi MURCEF, les banques, en cas de non-respect de leurs obligations, pouvaient être redevables d'une amende fiscale de 15 000 euros par infraction, somme qui était apparue prohibitive et déstabilisante.

Aux termes de l'article 69 ter est prévue une amende de 75 euros. La commission des finances s'est demandé si la peine demeurait assez dissuasive. C'est pourquoi elle suggère, par cet amendement, que l'amende soit réévaluée de 75 euros à 750 euros.

Cela étant, monsieur le ministre, la question qui se pose est de savoir si le nouveau régime est vraiment plus souple que celui de 2001 et si l'amende devra être versée pour chaque manquement individuel ou pour un ensemble de manquements.

C'est pour vous demander votre sentiment sur ce point que, dans un premier temps, la commission a déposé cet amendement.