Intervention de Denis Badré

Jusqu'en 1999, les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés se trouvaient exclus de fait du bénéfice des chèques-vacances, alors même qu'ils représentaient 55 % de l'ensemble des salariés du secteur privé. Cette exclusion était liée, notamment, à l'impossibilité pour les employeurs de prétendre à l'exonération des charges sur les sommes engagées.

La loi du 12 juillet 1999 a sensiblement amélioré la situation en exonérant de charges sociales patronales le montant de l'avantage accordé par l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances, et ce dans la limite de 30 % du SMIC mensuel, par an et par salarié.

L'article 69 quater dont nous discutons prévoit de moduler l'exonération selon trois nouveaux plafonds, ce qui serait moins incitatif pour les employeurs et introduirait une complexité qui me paraît complètement inutile.

Toutes les améliorations apportées par la loi du 12 juillet 1999 seraient donc remises en cause, améliorations dont nul ne peut contester les effets bénéfiques.

Par cet amendement, nous souhaitons conserver les progrès réalisés grâce à la loi de 1999.