Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 13 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Discussion d'un projet de loi

Xavier Bertrand, ministre :

Aussi suis-je favorable à l'amendement que vous avez déposé et qui vise à fixer un délai pour des négociations au-delà desquelles nous pourrons mettre en place, par voie d'ordonnance, un écrêtement de l'indemnisation, si cette dernière est de nature à limiter durablement et efficacement les primes.

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