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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 69 quinquies ou après l'article 70 quater, amendement 96
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-96 rectifié ter, présenté par MM. Masson, Goujon, Adnot, Baudot, Besse, Béteille et J. Blanc, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat et Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Duvernois et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Ginésy, Ginoux, Girod et Guerry, Mmes Hermange, Hummel et Kammermann, MM. Mouly et Natali, Mme Payet, M. Peyrat, Mme Procaccia, M. Soulage, Mme Troendle, MM. Türk et Virapoullé, Mme Bout, MM. Goulet, Texier, Retailleau et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités de l'entreprise et qui soit sont dotés d'une motorisation électrique, soit ont une longueur inférieure à trois mètres et un niveau d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
