Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 14 décembre 2004 à 10h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 69 quinquies ou après l'article 70 quater, amendement 5
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-5 rectifié ter, présenté par MM. Masson, Goujon, Longuet, Adnot, Balarello, Barraux, Baudot, Besse, Béteille et J. Blanc, Mme Bout, M. J. Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat, Collin et Dallier, Mme Debré, M. Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Duvernois et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Ginésy, Ginoux, Girod, Grillot et Guerry, Mmes Hermange, Hummel et Kammermann, MM. Laffitte, Mouly et Natali, Mme Payet, M. Peyrat, Mme Procaccia, MM. Retailleau, Revet, Soulage et Texier, Mme Troendle, MM. Türk, Virapoullé, Goulet et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places ayant au plus deux mètres cinquante de long et produisant moins de 120 microgrammes de dioxyde de carbone par kilomètre ».
II - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
