Intervention de Philippe Bas

Réunion du 13 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Discussion d'un projet de loi

Philippe Bas, ministre délégué :

Les mesures que nous avons prises, en accord avec les partenaires sociaux gestionnaires de la Caisse nationale des allocations familiales, pour organiser la croissance continue des actions du Fonds national de l'action sociale portent leurs fruits. Les nouvelles règles sont très favorables au développement des crèches : plus des trois quarts de leurs dépenses de fonctionnement, 78 % très exactement, continueront à être prises en charge par les caisses d'allocation familiale. J'ai apporté la garantie de l'État à une augmentation annuelle de 7, 5 % pendant quatre ans des crédits d'action sociale et familiale des caisses.

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