Intervention de Philippe Bas

En outre, j'ai prévu de créer une exception aux dispositions du code du travail, lequel prohibe naturellement toute activité professionnelle pendant une suspension du contrat de travail. En l'espèce, par dérogation à cette règle, celui ou celle qui se consacre pendant un an au maximum à une personne dépendante ou handicapée pourra bénéficier d'une rémunération au titre de l'allocation d'éducation spéciale, de la prestation de compensation du handicap ou de l'allocation personnalisée d'autonomie reçue par cette même personne.