Intervention de Guy Fischer

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets de rappeler que les heures supplémentaires, aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail, sont des heures effectuées par le salarié à la demande de l'entreprise au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures.

Si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'entreprise, les tribunaux admettent de longue date que cette demande puisse être implicite. Par conséquent, si l'employeur ne s'oppose pas à l'attitude d'un salarié qui « n'hésite pas à prolonger son travail au-delà de la durée normale », il cautionne les heures supplémentaires effectuées.

En somme, ce qui nous est présenté comme étant une innovation, une nouvelle trouvaille, à savoir « travailler plus pour gagner plus », n'est ni plus ni moins qu'une lapalissade, puisque rien n'a jamais interdit à un salarié qui veut effectuer des heures supplémentaires d'en réaliser.

La réalité, c'est qu'au nom de ce mot d'ordre vous organisez un régime dans lequel tout est fait pour que les heures supplémentaires soient moins payées, voire non payées.

C'était déjà l'objet de la loi Fillon, qui a abaissé le seuil légal de majoration des heures supplémentaires à 10 %, et c'est l'objet de cette proposition de loi, qui tend à proroger le régime dérogatoire pour les PME et à autoriser le placement sur un compte épargne-temps des heures supplémentaires sur demande unilatérale de l'employeur.

Par ailleurs, le dispositif mis en place vise également à étendre le droit conventionnel - c'est ce point que nous contestons - dans un domaine, en l'occurrence les heures supplémentaires, où les garanties collectives revêtent un caractère d'ordre public social.

Sous le prétexte de renvoyer à des accords conventionnels discutés au niveau des branches, ou même au niveau des entreprises, voire des établissements, vous faites tout imploser. Or, dans la mesure où ils doivent être les mêmes pour tous les salariés, ces « avantages minimaux » - je dis bien « minimaux » - que représente la majoration des heures supplémentaire ne sauraient être fixés par des dispositions conventionnelles.

D'autant que les acteurs du dialogue social ne sont pas aujourd'hui en mesure, compte tenu de la faible démocratisation du droit et des règles de la négociation collective, de conclure des accords collectifs de qualité ; j'entends par là des accords équilibrés, traduisant bien la volonté des salariés.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons que soit fixé par la voie législative le régime de rémunération des heures supplémentaires à un taux de 25 % pour les quatre premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.