Intervention de Dominique Voynet

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement l'amendement n° 61 dans la mesure où il obéit à la même volonté de préciser clairement que le refus du salarié d'effectuer des heures choisies ne constitue pas une faute et ne peut aboutir à un licenciement. La proposition de loi étant étrangement muette sur ce point, je reviens donc sur cette question.

Le salarié est supposé prendre l'initiative de réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent. Si l'on admet cette hypothèse, il ne peut donc y être contraint. Mais comment s'assure-t-on qu'il n'y est pas contraint ? C'est là une première question. Il serait pour le moins souhaitable, comme nous l'avons indiqué à l'article 1er, que la volonté du salarié soit manifestée de manière incontestable, par exemple par écrit.

Mais d'autres questions se posent ensuite. Pour quelle durée le salarié souhaite-t-il effectuer des heures supplémentaires ? Peut-il changer d'avis, et selon quelles formalités ? Comment s'assure-t-on alors de l'expression de cette volonté et de son respect ?

Les heures choisies sont des heures supplémentaires dissimulées derrière un faux nez. Elles n'en demeurent pas moins des heures supplémentaires, et le refus de les exécuter après un engagement à le faire pourrait exposer les salariés à des sanctions. Le leur cacher en leur promettant simplement de « travailler plus pour gagner plus » relève de la dissimulation.

Nous avons, par ailleurs, peine à croire que les services du ministère du travail ne seront ni informés ni consultés, même officieusement, sur la rédaction des accords types qui mettront en place ces heures choisies.

La réponse, que vous avez formulée antérieurement, monsieur le ministre, selon laquelle « l'accord le précisera » est en tout cas un peu courte s'agissant d'un point aussi délicat.Nous vous demandons donc de nous indiquer votre point de vue - en vous voyant discuter, je veux croire que vous sollicitez un avis de vos services