Intervention de Serge Dassault

Le dispositif du temps choisi permettrait donc de travailler au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise. Mais ce qui est fondamental, c'est de mettre réellement en oeuvre ces assouplissements dans les petites et moyennes entreprises.

Cet amendement concerne l'application de la loi en l'absence d'accord de branche pour les PME qui n'ont pas de délégués syndicaux, ce qui est tout de même le cas pour plus de 80 % d'entre elles. Or, la proposition de loi implique, dans une telle situation, qu'un délégué syndical hors de l'entreprise soit désigné par une centrale, à la demande du chef d'entreprise, pour négocier cet accord. Personnellement, je pense que cela se produira rarement, les chefs d'entreprise ne souhaitant pas discuter d'un accord avec un délégué syndical imposé qui ne soit pas membre de leur entreprise.

Par conséquent, pour que les PME bénéficient elles aussi de ces dispositions, nous souhaitons qu'un accord d'entreprise puisse être conclu avec les élus du personnel ou avec le personnel lui-même, s'il n'y a pas d'élus. Cela permettrait à la loi d'être largement appliquée, ce qui ne sera pas le cas si notre amendement n'est pas adopté.

Je rappelle que, en ce qui concerne l'accord de participation, l'article L. 441-1 du code du travail précise que, dans le cas où il n'y a pas d'accord de branche ou de délégué syndical, l'accord peut être conclu dans l'entreprise avec les représentants du personnel ou, à défaut, l'ensemble du personnel à une majorité des deux tiers.

Nous demandons l'application de la même disposition, qui fait jurisprudence, pour la présente proposition de loi.

Cependant, si la loi Fillon du 4 mai 2004 permet déjà de conclure des accords dérogatoires dans les petites entreprises où il n'y a pas de délégués syndicaux, soit avec les représentants élus du personnel, soit avec des délégués mandatés de l'entreprise et si cela s'applique à cette proposition de loi, nous sommes prêts, monsieur le ministre, à retirer notre amendement tout en regrettant que le personnel ne puisse pas lui-même voter cet accord à la majorité des deux tiers comme cela existe pour la participation.