Intervention de Raymonde Le Texier

L'alinéa que cet amendement vise à supprimer prévoit que la convention ou l'accord collectif de travail fixera les conditions dans lesquelles les heures choisies seront effectuées, ainsi que la majoration à laquelle elles donneront droit et d'éventuelles contreparties.

Ce n'est pas faire preuve de défiance à l'égard des partenaires sociaux que de souhaiter que des aspects aussi fondamentaux concernant les heures supplémentaires hors contingent soient précisés par la loi.

Cette rédaction de la proposition de loi est d'autant plus regrettable qu'elle se situe très en deçà de ce qui est mentionné dans le code du travail s'agissant des heures supplémentaires.

Ainsi, je rappelle que le code du travail, dans ses articles L. 212-5 à L. 212-7, prévoit expressément une majoration de salaire qui peut être remplacée par un repos compensateur. Il prévoit, en outre, un repos compensateur obligatoire pour les heures supplémentaires hors contingent.

Certes, il ne s'agit là que de deux exemples, mais qui indiquent assez bien l'attention que le législateur a porté à tout ce qui a trait aux heures supplémentaires.

La doctrine, sur ce point, est claire : « Les dispositions légales sur les heures supplémentaires et le repos compensateur sont d'une portée générale et d'ordre public. Elles s'appliquent dans toutes les professions assujetties à la réglementation sur la durée du travail et à tous les salariés soumis à cette réglementation, quel que soit leur mode de rémunération ».

En faisant en sorte que ce soit les accords qui dorénavant fixent les modalités relatives aux heures supplémentaires hors contingent, vous revenez sur des dispositions d'ordre public social qui, jusqu'à présent, protégeaient tous les salariés. Après vous être attaqué à la hiérarchie des normes, vous vous en prenez aux fondements du droit du travail, ceux-là mêmes qui ont été élaborés avec soin au fil des ans pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

On a pu dire que votre texte revient sur les 35 heures, c'est vrai ; qu'il revient sur les garanties collectives, c'est également vrai. Mais il constitue surtout, dans le domaine des principes d'ordre public, un retour bien plus considérable et plus puissant encore, dont les conséquences ne tarderont pas à apparaître.