Intervention de Guy Fischer

Afin « d'offrir » aux 18 % de salariés qui déclarent souhaiter travailler plus pour gagner plus, selon un sondage du Journal du dimanche, dans leur grande bonté, les auteurs de la proposition de loi ont imaginé le dispositif dit des « heures choisies ».

Ce dispositif présente l'avantage non négligeable de contourner l'obstacle des limites qui sont actuellement posées par le code du travail afin justement d'éviter le dépassement du contingent d'heures supplémentaires, à savoir, d'une part, l'autorisation de l'inspection du travail et l'avis du comité d'entreprise ou des représentants du personnel avant toute augmentation du volume d'heures supplémentaires et, d'autre part, le droit au repos compensateur obligatoire.

Ces limites ont pour but de favoriser l'embauche des travailleurs sans emploi ou d'améliorer la situation de ceux en sous-emploi, contraints notamment à un temps partiel subi, mais aussi de protéger la santé et la sécurité des salariés.

Conscients du caractère dérogatoire du nouveau régime ainsi promu, le recours à ce dispositif serait tout de même, selon vous, mes chers collègues, entouré d'un certain nombre de garanties au premier rang desquelles figure l'existence d'une convention collective de branche étendue ou d'un accord d'entreprise.

La vigilance s'impose dans la mesure où rien ne garantit que ces accords, que vous rêvez être les plus décentralisés possibles, soient démocratiquement conclus, le fait majoritaire ne s'appliquant pas en l'espèce.

Par ailleurs - et l'amendement présenté par notre collègue Serge Dassault, toujours à l'affût pour satisfaire les exigences patronales, le montre - toutes les portes restent ouvertes pour que vous preniez demain prétexte de la faiblesse de la représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises pour passer outre la négociation d'accord avec les organisations syndicales. Ne rêvez-vous pas, comme le MEDEF, de négocier directement avec les instances élues du personnel au niveau de l'entreprise, directement, de gré à gré, avec des « salariés maison » ?

Quant aux autres garanties supposées entourer le régime des heures choisies, dont aucune n'est bien sûr précisée législativement puisque tout est renvoyé à l'accord collectif, permettez-moi de considérer, là encore, que vous faites preuve de légèreté.

Refusant le principe même des heures choisies mais également de donner un chèque en blanc à la négociation - le plus souvent instrumentalisée - pour décider de l'existence même d'un tel régime et pour en définir les conditions, nous plaidons en faveur de la suppression des dispositions de l'article 2 à cet égard. Tel est le sens de notre amendement.