Intervention de Raymonde Le Texier

Avec cet amendement, nous proposons de retirer la possibilité de faire effectuer des heures dites « choisies » à des salariés déjà au forfait horaire.

Les salariés placés sous forfait horaire sont, le plus souvent, des personnes que leurs fonctions amènent à se déplacer, sans que l'on puisse pour autant parler de salariés totalement itinérants, tels les VRP.

Compte tenu de la spécificité de leurs fonctions au sein de l'entreprise, ces salariés réalisent en général des horaires supérieurs à l'horaire collectif.

La convention de forfait a donc pour principal intérêt d'intégrer dans leur rémunération les heures supplémentaires qu'ils effectuent, notamment en se déplaçant, et d'annualiser celles-ci. Le tout se double d'un lissage de la rémunération à l'année.

L'accord qui pourrait être, encore une fois, un accord d'établissement signé par un salarié mandaté permettra d'augmenter encore cette durée. Et je rappelle que la convention de forfait n'est pas obligatoirement un écrit, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 janvier 1995.

Votre texte ne comporte pas plus d'exigence de formalité s'agissant du prétendu libre choix du salarié. Nous sommes donc dans un flou absolu. La seule chose qui demeure certaine est que le salarié va être amené à réaliser des horaires supérieurs à ceux, souvent excessifs, qu'il pratique déjà.

Or un problème se pose : si la rémunération prévue par la convention de forfait doit être versée, même lorsque le salarié réalise passagèrement un horaire inférieur, il est reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation que des heures supplémentaires sont toujours réalisables et donnent droit à une rémunération majorée et à un repos compensateur.

Il est également dit clairement par la réglementation que la durée du travail au forfait doit apparaître sur le bulletin de paie, de même que le décompte des heures supplémentaires. Avec cette renonciation prétendument spontanée à des heures de repos, puisque c'est de cela, en fait, qu'il s'agit, ne visez-vous pas simplement la disparition des heures supplémentaires majorées pour les salariés au forfait horaire ?

C'est une question à laquelle nous souhaiterions obtenir une réponse claire, monsieur le ministre.