Intervention de Guy Fischer

Le début du paragraphe II de l'article 2 est ainsi libellé :

« Le II de l'article L. 212-15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut enfin ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef d'entreprise, d'effectuer des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.[...] »

Cette disposition législative est particulièrement intéressante. En effet, il s'agit, en réécrivant pour partie les dispositions du code du travail relatives au forfait cadres, de donner une validité législative à ce qui est tout de même la question principale pour les personnels d'encadrement : l'absence de réalité concrète de la réduction du temps de travail.

Quelle est en effet la réalité de la situation des cadres, qui sont particulièrement choyés par l'ensemble de la propagande - c'est bien le mot qui convient - patronale et que la majorité parlementaire courtise évidemment avec insistance, persuadée qu'elle est que le vote de cette catégorie socioprofessionnelle sera déterminant le moment venu ?

La réalité de la situation des cadres est bien moins reluisante que ce que certains ont tendance à laisser croire de-ci de-là.

Permettez-moi de vous faire part de quelques exemples qui sont évoqués dans les enquêtes officielles. Un dixième des cadres travaillent la nuit. Cette proportion est bien évidemment plus élevée parmi les cadres du secteur industriel, notamment dans les établissements qui fonctionnent avec des équipes postées. Et ce nombre n'est pas en voie de régression.

La moitié des cadres, ou peu s'en faut, sont aujourd'hui fréquemment amenés à travailler le samedi, et plus du quart d'entre eux le dimanche, ce qui est préjudiciable à l'équilibre de leur vie familiale.

Le quart des cadres de ce pays est amené à travailler le dimanche, ce qui pose les mêmes questions quant au maintien de l'équilibre de la vie familiale de ces salariés.

Enfin, pour corser le tout, il subsiste, à compétences et responsabilités équivalentes, des distorsions et des discriminations de rémunérations entre les cadres hommes et les cadres femmes. C'est un problème de parité.

Je considère d'ailleurs que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devrait se saisir de cette question dans les meilleurs délais.