Intervention de Gérard Larcher

D'une manière générale, le Gouvernement ne peut être favorable aux amendements de suppression totale ou partielle de l'article 2.

En définitive, la portée de cet article est importante : il prévoit en effet, pour un salarié, la possibilité - il ne s'agit bien, en effet, que d'une possibilité - d'effectuer des heures ou des jours de travail au-delà du contingent conventionnel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise, contingent qui n'est pas automatiquement fixé à 120 heures et qui peut être déterminé par un accord, ou au-delà du forfait pour les salariés au forfait.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette possibilité s'inscrit dans un cadre très strict, avec plusieurs principes.

Premier principe : un accord collectif est obligatoire. Par conséquent, en l'absence d'un tel accord, il n'y aura pas de dispositif d'heures choisies.

Deuxième principe : le volontariat du salarié. A la différence des heures supplémentaires, l'accomplissement de ces heures ou de ces jours dépend de l'accord exprès du salarié. Monsieur Godefroy, vous pouvez donc être rassuré sur ce point !

Pour le dire autrement, seuls les salariés volontaires entreront dans un tel mécanisme. Naturellement, l'employeur ne pourra tirer aucune conséquence disciplinaire du fait que tel ou tel salarié ne serait pas volontaire. Je prends le temps pour le préciser de nouveau, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale.

Il ne peut donc y avoir aucune sanction ou rupture du contrat de travail pour un salarié qui, tout simplement, ne donnerait pas son accord pour effectuer ces heures.

Troisième principe : le respect des règles relatives à la durée maximale du travail et du repos. Par conséquent, l'inspection du travail aura naturellement pour mission de contrôler ces règles, s'agissant notamment de la durée maximale.

Monsieur Muzeau, monsieur Fischer, tout cela constitue une différence majeure avec le mécanisme de l'« opting out », que j'ai évoqué hier et qui est autorisé, à titre provisoire, par une directive communautaire. Vous le savez, je me bats pour que cette autorisation provisoire soit supprimée, même si certains souhaiteraient, au contraire, la poursuite de ce mécanisme qui est d'ailleurs plus connu, dans le patois bruxellois, sous le nom de « phasing out ».

Quatrième principe : le taux de majoration des heures effectuées. Il se situera au moins à la hauteur du taux retenu pour les heures supplémentaires, soit 10 %, voire à 25 % ou à 50 %.

J'ai entendu certains orateurs mettre en doute l'opportunité d'une telle mesure, au motif que les entreprises françaises ne consommeraient pas leur contingent d'heures supplémentaires.

Vous le savez, en matière économique, les moyennes n'ont guère de sens. Hier, j'ai cité un secteur industriel qui, tout en étant très porteur aujourd'hui, ne dispose pas d'une main-d'oeuvre immédiatement disponible en termes de formation. Il faut donc également se préoccuper du développement de la formation professionnelle et du renforcement de l'apprentissage.

A cet égard, je rappelle que le plan de cohésion sociale fixe un objectif à cinq ans de 500 000 apprentis, qui est extrêmement important à nos yeux.

Au demeurant, il existe une vraie différence, je tiens à le dire, entre les heures supplémentaires, qui relèvent de la décision du chef d'entreprise et sont encadrées, et les heures choisies.

Puisque les accords de Matignon de 1936 ont été évoqués, je vous précise, après vérification, qu'ils n'avaient pas prévu un plafond d'heures supplémentaires. En effet, le mécanisme instauré en 1936 a eu pour objet de fixer la durée hebdomadaire du travail à 40 heures et de faire émerger ainsi des heures rémunérées autrement : un taux de majoration de 25 % était appliqué pour les huit premières heures supplémentaires et, au-delà, un taux de 50 %.

Les seuils fixés en 1936 portaient sur le temps de travail des enfants et des femmes. Je reviendrai sur ce point, qui me paraît important, dans un instant, car un texte est en préparation sur ce sujet. Mme Luc évoquait tout à l'heure le rassemblement des femmes maires de France, qui aura lieu prochainement au Sénat : s'agissant de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, le droit existe, mais il est vrai que la réalité est loin d'être satisfaisante, comme je le disais hier.

Le souci de faire correspondre le droit et la situation concrète des femmes est, vous le savez, une priorité du Président de la République, comme il l'a rappelé dans ses voeux aux forces vives.