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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Bas, ministre délégué :
Cette garantie fait partie du pacte signé entre la nation et ses agriculteurs dans les années 1960 !
Tant qu'une solution nouvelle pour le financement des prestations sociales agricoles n'aura pas été arrêtée d'un commun accord entre le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre en charge de la sécurité sociale, nous continuerons à faire fonctionner ce régime grâce à la créance qu'il a sur l'État, ...
