Intervention de Philippe Bas

Réunion du 13 novembre 2006 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Discussion d'un projet de loi

Philippe Bas, ministre délégué :

... ce qui leur permettra d'envisager l'avenir avec sérénité et rendra inutiles des comportements d'épargne qui risqueraient de pénaliser la consommation, la croissance et l'emploi.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas d'autre objectif que de maintenir dans notre pays le très haut niveau de protection sociale auquel les Français sont attachés, tout en réduisant les déficits, celui de la sécurité sociale, mais aussi celui de l'État.

La sécurité sociale continue en effet, et ce n'est pas illégitime tant que cela reste dans des limites raisonnables, à contribuer directement au financement de grandes politiques publiques, qu'il s'agisse de la santé, de l'emploi ou du pouvoir d'achat - au travers de l'intéressement, de la participation, des chèques-vacances, des chèques-restaurant, etc. -, en acceptant de renoncer à une partie des ressources qui lui sont normalement affectées et en prenant à sa charge des dépenses publiques importantes qui ne relèvent pas directement de la protection sociale. Sans cette contribution, l'État ne pourrait tenir son pari de réduire de 1 % le volume des dépenses publiques en 2007.

En réduisant son déficit de près de 20 % l'an prochain, la sécurité sociale, malgré cette charge qu'elle assume, contribue aussi à ramener l'ensemble des déficits publics sous le seuil de 2, 5 % de la richesse nationale.

C'est notre responsabilité de l'assumer, même si je souhaite, je vous l'ai dit la semaine dernière, parvenir à plus de transparence et de clarté à travers un inventaire détaillé de tout ce qui doit relever par priorité de l'État et par priorité de la sécurité sociale.

Malgré toutes ses charges, la sécurité sociale aura diminué son déficit de moitié sur trois ans. Ces bons résultats doivent nous encourager à continuer notre effort.

La sécurité sociale fait partie du patrimoine de toutes les Françaises et de tous les Français. Comme l'école de la République, elle est au coeur de l'exigence républicaine. Sa sauvegarde et son avenir doivent tous nous rassembler.

Je compte sur votre Haute Assemblée pour apporter à la poursuite des réformes le soutien politique qui leur est nécessaire.

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