Intervention de Hervé Novelli

Ainsi que vous l'avez relevé, dans sa rédaction actuelle, l'article 42 exclut toute revalorisation pour les chambres qui avaient déjà délibéré, même si cette revalorisation reste inférieure à 1 %. Cet amendement, qui vise à limiter à 1 % l'augmentation du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce ayant déjà délibéré, permet à ces dernières d'accroître leur marge de manoeuvre.

Le Gouvernement y est donc favorable.