Intervention de Gérard Miquel

Il s'agit d'un amendement de coordination ayant pour objet de tirer les conséquences de l'adoption, à l'article 16 du présent projet de loi de finances, avec l'avis favorable du Gouvernement, d'un amendement déposé par la commission des finances, qui visait à minorer de 10 millions d'euros la hausse du montant du produit des amendes des radars automatiques affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route. »

Ce montant passerait ainsi de 140 millions d'euros en 2007 à 194 millions d'euros en 2008, au lieu des 204 millions d'euros prévus. Je précise que cet amendement de coordination a été rectifié afin de minorer la réduction proposée, que la commission des finances avait initialement fixée à 29 millions d'euros.

À titre personnel, au vu de l'examen de la gestion du compte spécial que j'ai effectué en ma qualité de rapporteur spécial, je reste persuadé que les économies susceptibles d'être réalisées sont très supérieures à 10 millions d'euros.

J'ai dû provisoirement renoncer à effectuer un contrôle budgétaire du compte spécial au printemps 2007, faute d'avoir obtenu les réponses aux questionnaires que j'avais adressés. Je reprendrai ce contrôle dès le début de l'année 2008, en souhaitant, madame la secrétaire d'État, pouvoir bénéficier à cette occasion de la collaboration efficace des services concernés et de la transparence que nous sommes en droit d'exiger.