Intervention de Jean Bizet

L'amendement proposé vise à remplir une obligation communautaire de la France et à éviter une dépense indue potentielle du budget de l'État de l'ordre de 1, 2 milliard d'euros.

Les articles L. 229-5 à L. 229-18 du code de l'environnement transposent en droit français la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté européenne et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Le deuxième alinéa de l'article L. 229-13 dispose que les quotas d'émission non utilisés lors d'une période d'échange sont annulés et rendus à l'État pour chaque début de période suivante. Le troisième alinéa prévoit cependant que « la même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés ».