Intervention de Fabienne Keller

L'article L. 563-1 du code de l'environnement dispose que le fonds Barnier finance, dans la limite de ses ressources, un certain nombre d'opérations liées à la prévention des risques naturels majeurs.

Le fonds Barnier est alimenté par une fraction du produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. Cette fraction est fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des finances et elle est aujourd'hui de 4 %, soit le maximum autorisé par la loi. Les 96 % restants du produit des primes et cotisations additionnelles, soit environ 1, 3 milliard d'euros annuels, sont destinés à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce prélèvement procure au fonds Barnier 52 millions d'euros de recettes annuelles environ.

La liste des opérations financées par ce fonds s'est considérablement allongée depuis sa création en 1995. Sur la période 2008-2012, les dépenses de ce fonds devraient osciller entre 100 millions et 170 millions d'euros, ce qui remet en cause notre politique de prévention des risques naturels : inondations, glissements de terrain, etc.

Dans ces conditions, je propose, au nom de la commission, de procéder à une mise en cohérence en portant de 4 % à 12 % le maximum de la fraction des primes et cotisations additionnelles attribuée au fonds Barnier, augmentation qui permettrait de porter à 150 millions d'euros les recettes du fonds et assurerait son équilibre financier.

Je précise que cet amendement, qui ne concerne que le plafond légal, ne produira d'effet que si un arrêté interministériel vient le compléter en modifiant effectivement le prélèvement au profit du fonds Barnier.

Mme Bricq a exprimé des inquiétudes sur le financement de l'indemnisation des catastrophes naturelles, en particulier de la sècheresse de 2003.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour demander au Gouvernement de nous apporter des réponses concernant la gestion de l'indemnisation, quatre ans plus tard, des sinistrés de la sècheresse de 2003, et la réforme tant attendue du régime des catastrophes naturelles.