Intervention de Adrien Gouteyron

J'appelle donc en discussion les amendements nos II-152 rectifié, II-153 rectifié, II-154 rectifié et II-155 rectifié.

L'amendement n° II-152 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux et Soulage et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui produit, importe ou distribue des produits de grande consommation mis sur le marché intérieur, prend en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets qui en résultent, soit en mettant en place une filière de collecte spécifique, soit en assurant la prise en charge du coût de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets réalisées par les collectivités locales.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article et la liste des produits visés au premier alinéa sont définies par décret. »

L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles de vidanges, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination desdits produits en fin de vie.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mmes Dini et Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits à usage thérapeutique destinés aux activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire générant des déchets d'activités de soins professionnels ou d'usagers en automédication, est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte sélective auprès des professionnels de santé et l'élimination desdits déchets d'activité de soin.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas de cette prise en charge est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Braye et Béteille, Mme Bout, MM. Hérisson, Beaumont, Revet et Vasselle, Mme Keller, MM. P. André, Dubois, Deneux, Soulage et Détraigne et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L - À compter du 1er janvier 2009, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure le financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, sous la forme d'un soutien aux collectivités territoriales compétentes.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas cette obligation est soumise à la taxe prévue à l'article 266 sexies du code des douanes.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter ces quatre amendements.