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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 6 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 44, amendement 114
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° II-114, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains ».
La parole est à Mme Fabienne Keller.
